ACJC/403/2010
Décisions | Sommaires
15 avril 2010Français1 min
Source ge.ch
Décisions | Sommaires
Faits
1
resultats
C/26969/2009
ACJC/403/2010
(3)
Considérants
du 15.04.2010
sur OTPI/7/2010 ( SP
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs :
; MESURE PROVISIONNELLE ; CONCURRENCE ; CLAUSE CONTRACTUELLE ; TRAVAILLEUR ; INTÉRÊT JURIDIQUE(PROCÉDURE CIVILE)
Normes :
CO.340. LPC.326