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Décision

ACJC/580/2014

Décisions | Chambre des baux et loyers

19 mai 2014Français3 min

Source ge.ch

Considérants

15.

mai 2014 par la Cour, déclarant retirer ledit recours; Considérant qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); Que la procédure est gratuite (art. 18 al. 2 LaCC). * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/20393/2012 PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers: Prend acte du retrait du recours formé par A______ SARL et B______ contre l'ordonnance OTBL/39/2014 rendue le 8 avril 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/20393/2012. Raye la cause du rôle. Dit que la procédure est gratuite. Siégeant: Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et Mme Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ et Madame Laurence CRUCHON, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente: Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière: Maïté VALENTE Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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