Décisions | Chambre des baux et loyers

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.05.2023. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/2100/2022 ACJC/677/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU JEUDI 25 MAI 2023 Entre Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 20 mars 2023, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile, et VILLE DE GENEVE, intimée, représentée par GERANCE IMMOBILIERE MUNICIPALE, rue de l'Hôtel-de-Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile.

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- 2/3 C/2100/2022 Vu le jugement JTBL/225/2023 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 20 mars 2023 dans la cause C/2100/2022, statuant sur validité du congé; Attendu, EN FAIT, que ce jugement a été reçu le 31 mars 2023 par A______; Que A______ a formé appel contre ce jugement par acte déposé au greffe universel du Pouvoir judiciaire, le 16 mai 2023; Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC); Que le délai pour recourir contre ce jugement est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC); Que le délai pour former appel a commencé à courir le 1er avril 2023 pour arriver à échéance le 15 mai 2023, compte tenu de la suspension de délai de Pâques (art. 142 al. 1 et 145 al. 1 let. a CPC); Que l'appel a été expédié le 16 mai 2023, de sorte qu'il est tardif; Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/2100/2022 PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers: Déclare irrecevable l'appel interjeté le 16 mai 2023 par A______ contre le jugement JTBL/225/2023 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 20 mars 2023 dans la cause C/2100/2022. Dit que la procédure est gratuite. Siégeant: Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Serge PATEK, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. La présidente: Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière: Joëlle DEBONNEVILLE Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

- 2/3 C/2100/2022 Vu le jugement JTBL/225/2023 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 20 mars 2023 dans la cause C/2100/2022, statuant sur validité du congé; Attendu, EN FAIT, que ce jugement a été reçu le 31 mars 2023 par A______; Que A______ a formé appel contre ce jugement par acte déposé au greffe universel du Pouvoir judiciaire, le 16 mai 2023; Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC); Que le délai pour recourir contre ce jugement est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC); Que le délai pour former appel a commencé à courir le 1er avril 2023 pour arriver à échéance le 15 mai 2023, compte tenu de la suspension de délai de Pâques (art. 142 al. 1 et 145 al. 1 let. a CPC); Que l'appel a été expédié le 16 mai 2023, de sorte qu'il est tardif; Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/2100/2022 PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers: Déclare irrecevable l'appel interjeté le 16 mai 2023 par A______ contre le jugement JTBL/225/2023 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 20 mars 2023 dans la cause C/2100/2022. Dit que la procédure est gratuite. Siégeant: Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Serge PATEK, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. La présidente: Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière: Joëlle DEBONNEVILLE Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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