Décisions | Chambre des baux et loyers

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.05.2023. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/4234/2020 ACJC/679/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU JEUDI 25 MAI 2023 Entre A______ SA et Monsieur B______, ______ [GE], appelantes d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 mars 2022, comparant tous deux par Me Jacques ROULET, avocat, Rond-Point de Plainpalais 2, 1205 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile, et 1) C______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par D______ SA, ______ [GE], en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 2) Monsieur E______, domicilié ______ [VD], autre intimé, comparant par Me Stéphanie FULD, avocate, rue Jacques-Balmat 5, case postale 1203, 1211 Genève 1, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile.

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- 2/3 C/4234/2020 Vu le jugement JTBL/226/2022 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 mars 2022 dans la cause C/4234/2020; Vu l'appel formé le 20 mai 2022 à la Cour de justice par A______ SA et B______ contre ce jugement; Attendu, EN FAIT, que selon lettre expédiée le 11 mai 2023 au greffe de la Cour, les parties sont parvenues à un accord, lequel prévoit "le retrait de la procédure"; Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); Que tel est le cas en l'espèce; que le jugement entrepris sera annulé et qu'il sera constaté le retrait de la requête en annulation du congé déposé le 12 janvier 2021 devant le Tribunal; Que la cause sera rayée du rôle; Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/4234/2020 PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers: Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA et B______ contre le jugement JTBL/226/2022 rendu le 24 mars 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4234/2020. Annule ce jugement. Prend acte du retrait par A______ SA et B______ de la requête en annulation du congé du 12 janvier 2021. Dit que la procédure est gratuite. Raye la cause du rôle. Siégeant: Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Nevena PULJIC et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente: Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière: Maïté VALENTE Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

- 2/3 C/4234/2020 Vu le jugement JTBL/226/2022 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 mars 2022 dans la cause C/4234/2020; Vu l'appel formé le 20 mai 2022 à la Cour de justice par A______ SA et B______ contre ce jugement; Attendu, EN FAIT, que selon lettre expédiée le 11 mai 2023 au greffe de la Cour, les parties sont parvenues à un accord, lequel prévoit "le retrait de la procédure"; Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); Que tel est le cas en l'espèce; que le jugement entrepris sera annulé et qu'il sera constaté le retrait de la requête en annulation du congé déposé le 12 janvier 2021 devant le Tribunal; Que la cause sera rayée du rôle; Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/4234/2020 PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers: Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA et B______ contre le jugement JTBL/226/2022 rendu le 24 mars 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4234/2020. Annule ce jugement. Prend acte du retrait par A______ SA et B______ de la requête en annulation du congé du 12 janvier 2021. Dit que la procédure est gratuite. Raye la cause du rôle. Siégeant: Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Nevena PULJIC et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente: Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière: Maïté VALENTE Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

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