Décisions | Chambre civile

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 11 juin 2021 R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/5360/2021 ACJC/748/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 10 JUIN 2021 Entre 1) A______ AG, sise ______ [ZG], 2) B______ SA, sise ______ [FR], demanderesses, comparant toutes deux par Me Frédéric SERRA, avocat, HOUSE ATTORNEYS SA, route de Frontenex 46, case postale 6111, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elles font élection de domicile, et C______ GMBH, sise ______ [TI], défenderesse, comparant en personne.

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- 2/3 C/5360/2021 Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 23 mars 2021 à la Cour de justice, A______ AG et B______ SA ont formé une action en interdiction de l'atteinte, en fourniture de renseignements et en validation de mesures provisionnelles (ordonnées le

Considérants

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janvier 2021), ainsi qu'en remise de gain échelonnée; Que, par décision du 24 mars 2021, reçue le lendemain, la Cour a imparti à A______ AG et B______ SA un délai au 10 mai 2021 pour verser une avance de frais fixée à 4'560 fr.; Que, par décision du 17 mai 2021, également reçue le lendemain, un ultime délai a été fixé à A______ AG et B______ SA au 2 juin 2021 pour opérer le versement précité, leur attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, leur demande serait déclarée irrecevable; Qu'à l'échéance de ce délai, A______ AG et B______ SA n'ont pas fourni l'avance de frais requise; Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur la demande si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et

101 al. 3 CPC); Que tel est le cas en l’espèce, les demanderesses n’ayant pas versé l’avance de frais requise dans les délais impartis pour ce faire; Que la demande sera par conséquent déclarée irrecevable; Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC); Que l'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, il ne lui sera pas alloué de dépens. * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/5360/2021 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Déclare irrecevable l'action en interdiction de l'atteinte, en fourniture de renseignements, en validation de mesures provisionnelles et en remise de gain échelonnée formée le 23 mars 2021 par A______ AG et B______ SA à l'encontre de C______ GMBH. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Siégeant: Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

101 al. 3 CPC); Que tel est le cas en l’espèce, les demanderesses n’ayant pas versé l’avance de frais requise dans les délais impartis pour ce faire; Que la demande sera par conséquent déclarée irrecevable; Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC); Que l'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, il ne lui sera pas alloué de dépens. * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/5360/2021 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Déclare irrecevable l'action en interdiction de l'atteinte, en fourniture de renseignements, en validation de mesures provisionnelles et en remise de gain échelonnée formée le 23 mars 2021 par A______ AG et B______ SA à l'encontre de C______ GMBH. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Siégeant: Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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