Lexipedia

Décision

ACJC/798/2025

Décisions | Chambre civile

16 juin 2025Français4 min

Source ge.ch

Considérants

101.

al. 3 CPC); Qu’en l’espèce, l’avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti pour ce faire; Que "l'appel" sera par conséquent déclaré irrecevable; Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). * * * * *

-- 2 of 3 --

- 3/3 C/10668/2023 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Déclare irrecevable "l'appel" formé le 20 mars 2025 par A______ contre l'ordonnance rendue le 7 mars 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10668/2023. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. Siégeant: Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. La présidente: Paola CAMPOMAGNANI La greffière: Sandra CARRIER Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

- 3/3 C/10668/2023 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Déclare irrecevable "l'appel" formé le 20 mars 2025 par A______ contre l'ordonnance rendue le 7 mars 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10668/2023. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. Siégeant: Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. La présidente: Paola CAMPOMAGNANI La greffière: Sandra CARRIER Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

-- 3 of 3 --