ACJC/806/2015

Décisions | Chambre civile

26 juin 2015Français6 min

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juillet 2015. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/4507/2015 ACJC/806/2015 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU VENDREDI 26 JUIN 2015 Entre Monsieur A.______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 mai 2015, comparant en personne, et Madame B.______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Bernard Nuzzo, avocat, 2, rue Leschot, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.

- 2/3 C/4507/2015 Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/6189/2015 rendu le 29 mai 2015 dans la cause C/4507/2015-1 et communiqué aux parties le 1er juin 2015, par lequel le Tribunal de première instance a instruit l'employeur de A.______, soit la Ville d'E.______, ou tout autre futur employeur de A.______, ou encore la Caisse de chômage à laquelle A.______ est affilié, de retenir, chaque mois, le montant de 1'800 fr. sur le salaire, respectivement les indemnités de chômage, d'A.______ et de verser ce montant directement en mains de B.______ (ch.1); fixé les frais de procédure à 200 fr., compensés avec l'avance versée et mis à la charge de A.______ (ch. 2); condamné A.______ à rembourser à B.______ le montant de 200 fr., à lui verser 500 fr. à titre de défraiement du conseil constitué (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4); Vu le courrier expédié par pli recommandé le 9 juin 2015, reçu par la Cour de justice le

Considérants

10.

juin 2015, par lequel A.______ déclare "faire recours suite au jugement qui a été rendu le 29 mai 2015"; Vu le courrier expédié par le greffe de la Cour du 11 juin 2015 et reçu par A.______ le

16 juin 2015, lui indiquant que son pli ne constituait pas un acte judiciaire valable faute de conclusions et de motivation, et lui donnant des explications relatives à la forme et au contenu exigés par la loi pour que son acte soit recevable ainsi que sur les frais encourus lors d'une procédure de recours; Attendu qu'A. n'a pas donné suite à ce courrier; Considérant, EN DROIT, que le courrier de A. du 8 juin 2015 est dépourvu de motivation et de conclusions; Qu'il ne répond pas aux exigences de recevabilité des art. 311 al. 1 et art. 321 al. 2 CPC; Que l'opportunité lui a été donnée de compléter son acte de recours; Qu'il n'a cependant pas fait usage de cette possibilité; Que la Cour peut statuer immédiatement et sans autres débats sur les appels manifestement irrecevables (art. 312 al. 1 CPC); Que tel est le cas en l'espèce; Que l'appel de A. sera dès lors déclaré irrecevable; Qu'il n'y a pas lieu à perception de frais, aucun acte d'instruction n'ayant été effectué (art. 7 al. 2 RTFMC). * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/4507/2015 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: A la forme: Déclare irrecevable l'appel interjeté par A. contre le jugement JTPI/6189/2015-1 rendu le 29 mai 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4507/2015-1. Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. Siégeant: Madame Florence KRAUSKOPF; Messieurs Jean-Marc STRUBIN et Laurent RIEBEN, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. La présidente: Florence KRAUSKOPF La greffière: Anne-Lise JAQUIER Indication des voies de recours: Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

16 juin 2015, lui indiquant que son pli ne constituait pas un acte judiciaire valable faute de conclusions et de motivation, et lui donnant des explications relatives à la forme et au contenu exigés par la loi pour que son acte soit recevable ainsi que sur les frais encourus lors d'une procédure de recours; Attendu qu'A.______ n'a pas donné suite à ce courrier; Considérant, EN DROIT, que le courrier de A.______ du 8 juin 2015 est dépourvu de motivation et de conclusions; Qu'il ne répond pas aux exigences de recevabilité des art. 311 al. 1 et art. 321 al. 2 CPC; Que l'opportunité lui a été donnée de compléter son acte de recours; Qu'il n'a cependant pas fait usage de cette possibilité; Que la Cour peut statuer immédiatement et sans autres débats sur les appels manifestement irrecevables (art. 312 al. 1 CPC); Que tel est le cas en l'espèce; Que l'appel de A.______ sera dès lors déclaré irrecevable; Qu'il n'y a pas lieu à perception de frais, aucun acte d'instruction n'ayant été effectué (art. 7 al. 2 RTFMC). * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/4507/2015 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: A la forme: Déclare irrecevable l'appel interjeté par A.______ contre le jugement JTPI/6189/2015-1 rendu le 29 mai 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4507/2015-1. Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. Siégeant: Madame Florence KRAUSKOPF; Messieurs Jean-Marc STRUBIN et Laurent RIEBEN, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. La présidente: Florence KRAUSKOPF La greffière: Anne-Lise JAQUIER Indication des voies de recours: Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

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