Décisions | Chambre civile

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 7 juillet 2021 ainsi qu'à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle le même jour. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/24952/2020 ACJC/872/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 17 JUIN 2021 Entre A______, sise ______ [ZH], demanderesse, comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, et B______ SA, EN LIQUIDATION, p.a. Office cantonal des faillites, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6, défenderesse, comparant en personne.

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- 2/3 C/24952/2020 Vu la demande en paiement de 95 fr. 40 plus intérêts dès le 5 octobre 2019, introduite le

Considérants

3.

décembre 2020 par A______ à l'encontre de B______ SA; Attendu, EN FAIT, que la faillite de B______ SA a été prononcée le 8 février 2021 et que celle-ci est entrée en liquidation; Que par courrier du 6 avril 2021, A______ a retiré la demande en paiement; Considérant, EN DROIT, qu'un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); Qu'il sera pris acte du retrait de la demande et que la cause sera rayée du rôle; Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC) et l'avance versée par la demanderesse lui sera remboursée. * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/24952/2020 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Prend acte du retrait avec désistement de la demande en paiement introduite le

3.

décembre 2021 par A______ à l'encontre de B______ SA, en liquidation. Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires. Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à rembourser à A______ l'avance de frais de 300 fr. qu'elle a effectuée. Raye la cause du rôle. Siégeant: Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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