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Décision

ACJC/920/2013

Décisions | Chambre civile

11 juillet 2013Français3 min

Source ge.ch

EN FAIT

Vu le jugement JTPI/4205/2013 rendu le 18 mars 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23506/2011; Vu l'appel de ce jugement, déposé le 28 mars 2013 à la Cour de justice par A______; Vu la décision de la Chambre civile du 10 avril 2013, notifiée par pli recommandé du même jour, impartissant un délai au 13 mai 2013 à l'appelant pour verser l'avance de frais fixée à 500 fr.; Attendu que cette décision a été notifiée au domicile élu de l'appelant le 27 mai 2013 selon le suivi des envois de La Poste; Qu'un ultime délai au 7 juin 2013 a été fixé à l'appelant par nouvelle décision du 23 mai 2013 pour opérer le versement précité; Que cette décision spécifiait qu'en cas de défaut de paiement, l'appel serait déclaré irrecevable; Qu'à l'échéance de ce dernier délai, l'appelant n'a pas fourni l'avance de frais requise; Que la Cour n'entrera, par conséquent, pas en matière sur l'appel (art. 59 al. 2 let. f et

Considérants

101.

al. 3 CPC). * * * * *

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- 3/3 C/23506/2011 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/4205/2013 rendu le 18 mars 2013 par le Tribunal de première instance en la cause C/23506/2011-5. Siégeant: Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Florence KRAUSKOPF et Madame Sylvie DROIN, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. La présidente: Daniela CHIABUDINI La greffière: Barbara SPECKER Indication des voies de recours: Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF: RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

- 3/3 C/23506/2011 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/4205/2013 rendu le 18 mars 2013 par le Tribunal de première instance en la cause C/23506/2011-5. Siégeant: Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Florence KRAUSKOPF et Madame Sylvie DROIN, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. La présidente: Daniela CHIABUDINI La greffière: Barbara SPECKER Indication des voies de recours: Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF: RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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