ACJC/94/2015

Décisions | Chambre civile

19 janvier 2015Français5 min

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 janvier 2015. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/22574/2012 ACJC/94/2015 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 19 JANVIER 2015 Entre A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 avril 2014, comparant en personne, et B______, domicilié ______ (VD), intimé, comparant par Me Hugh Reeves, avocat, 17, boulevard des Philosophes, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel il fait élection de domicile.

- 2/3 C/22574/2012 Vu, EN FAIT, l'appel formé le 13 mai 2014 par A contre le jugement JTPI/4789/2014 prononcé par le Tribunal de première instance dans la cause C/22574/2012 l'opposant à B; Vu le courrier de B, expédié le 6 janvier 2015, informant la présente Cour que la faillite personnelle de A a été prononcée le 6 novembre 2014 par le Tribunal de première instance et que l'avis aux créanciers devrait être publié prochainement; Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils, auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite, sont suspendus et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation; Qu'au vu de ce qui précède, il convient de constater la suspension de la procédure; Qu'il sera statué dans la décision finale sur les frais de la présente décision. * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/22574/2012 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Constate la suspension au sens de l'art. 207 LP de la procédure C/22574/2012-2. Siégeant: Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. La présidente: Valérie LAEMMEL-JUILLARD La greffière: Audrey MARASCO Indication des voies de recours: Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

- 2/3 C/22574/2012 Vu, EN FAIT, l'appel formé le 13 mai 2014 par A______ contre le jugement JTPI/4789/2014 prononcé par le Tribunal de première instance dans la cause C/22574/2012 l'opposant à B______; Vu le courrier de B______, expédié le 6 janvier 2015, informant la présente Cour que la faillite personnelle de A______ a été prononcée le 6 novembre 2014 par le Tribunal de première instance et que l'avis aux créanciers devrait être publié prochainement; Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils, auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite, sont suspendus et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation; Qu'au vu de ce qui précède, il convient de constater la suspension de la procédure; Qu'il sera statué dans la décision finale sur les frais de la présente décision. * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/22574/2012 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Constate la suspension au sens de l'art. 207 LP de la procédure C/22574/2012-2. Siégeant: Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. La présidente: Valérie LAEMMEL-JUILLARD La greffière: Audrey MARASCO Indication des voies de recours: Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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