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Décision

ACJC/953/2021

Décisions | Chambre civile

19 juillet 2021Français3 min

Source ge.ch

Considérants

18.

août 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17135/2019-16. Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel ni à l’allocation de dépens. Raye la cause du rôle. Siégeant: Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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