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Décision

ACJC/979/2011

Décisions | Sommaires

26 juillet 2011Français3 min

Source ge.ch

Considérants

30.

mai 2011 dans la cause C/6536/2011-16 SML opposant le DEPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION à A_______, jugement expédié pour notification le 27 juin 2011 à A_______; Vu le courrier expédié le 20 juillet 2011 par A_______ au Tribunal de première instance, transmis par ce dernier à la Cour de justice comme objet de sa compétence, par lequel A_______ déclare contester ledit jugement; Considérant que le délai de recours est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC); Que A_______ a reçu le jugement dont est recours le 29 juin 2011; Que le délai pour recourir expirait le samedi 9 juillet 2011, délai reporté au premier jour ouvrable qui suit, soit le lundi 11 juillet 2011 (art. 142 al. 3 CPC); Que les délais ne sont pas suspendus (art. 145 al. 2 let. b CPC); Qu'ainsi le recours formé le 20 juillet 2011 est tardif; Qu'au surplus, le recourant n'invoque aucune violation spécifique de la loi ni aucun arbitraire dans la constatation des faits (art. 320 CPC); Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC: * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/6536/2011 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Déclare irrecevable le recours formé par A_______ le 20 juillet 2011 contre le jugement JTPI/10367/2011 rendu le 30 mai 2011 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6536/2011-16 SML. Dit qu'il n'est pas perçu de frais pour le recours. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant: Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. La présidente: Nathalie LANDRY-BARTHE Le greffier: Fatina SCHAERER Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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