ACOM/180/1996

ACOM/180/1996 du 22.05.1996 ( CRPP ) , REJETE

Cause: A/192/1996

Descripteurs: POLICE; MESURE DISCIPLINAIRE; SALAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION

Normes: LPOL.26

Parties: TELLEY Philippe / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé

Suspension pour une durée d'une semaine sans traitement d'un policier, pour avoir gifflé une personne qui était menotté dans le dos.