2006/ACOM-28-2006/ge_court_of_justice-ACOM-28-2006-1881174.pdf

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

COMMISSION

DÉCISION

DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ du 10 avril 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Madame S

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales admettant partiellement l’opposition formée par Madame S le 25 juillet 2004 ;

vu le recours interjeté par Mme S devant la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) le 15 mars 2006, demandant que l’effet suspensif soit octroyé à son recours. Principalement, elle conclut à obtenir une décision complète sur le fond de son opposition ;

vu les observations du 31 mars 2006 de l’Université sur mesures provisionnelles, le but de celles-ci ne lui apparaissant pas clairement ;

attendu que selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) le recours a un effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours ;

que tel n’est pas le cas en l’espèce ;

qu’il y a donc lieu de constater que le recours de Mme S est assorti de

l’effet suspensif automatique ;

LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITE

constate que le recours interjeté par Madame S le 15 mars 2006 contre la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de Genève a un effet suspensif automatique ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique la présente décision, en copie, à Madame S , à l'Université de Genève, ainsi qu’à la faculté des sciences économiques et sociales.

la présidente de la commission de recours de l’Université :

L. Bovy

- 3/3 -

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :