2006/ACOM-68-2006/ge_court_of_justice-ACOM-68-2006-1881630.pdf

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DE

LA COMMISSION DE RECOURS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON

du 22 août 2006

sur effet suspensif

dans la cause

M.F représenté par Me Serge Fasel, avocat

contre

CONSEIL D'ETAT

- 2/3 -

Vu Varrété du Conseil d’Etat (ACE) du 1" juillet 2006 révoquant

M. F de ses fonctions de sous-brigadier de gendarmerie avec effet au 1* juillet 2006 ; vu le recours interjeté par M. F contre la décision précitée le 3 août

2006, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et sur le fond à l’annulation de la décision querellée ;

vu la réponse du 15 août 2006 du Conseiller d’Etat en charge du département des institutions précisant que la décision entreprise n’ayant pas été déclarée exécutoire nonobstant recours, ce dernier déploie ex lege un effet suspensif ;

vu l’article 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (E 5 10) prévoyant en son alinéa 1 que sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours.

KOR OK ok

PAR CES MOTIES, LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON

constate que le recours interjeté le 3 août 2006 par M. F à l’encontre de l’arrêté du Conseil d’Etat du ler juillet 2006 a effet suspensif ex lege ;

réserve la question des frais de justice jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision à Me Serge Fasel, avocat du recourant ainsi qu'au Conseil d'Etat.

- 3/3 -

Au nom de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison :

la présidente :

E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :