2006/ACOM-76-2006/ge_court_of_justice-ACOM-76-2006-1881352.pdf

DÉCISION

DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION CANTONALE DE

CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION

2% arrondissement

du 31 août 2006

dans la cause

ETAT DE GENEVE

contre

Messieurs Georges, Michel et Pierre Jean STAROBINSKI représentés par Me Patrick Blaser, avocat

Attendu :

que, par arrété du 12 avril 2006, le Conseil d’Etat de la République et canton de Genève a décrété l’expropriation, au profit de la Fondation Camille Martin, propriétaire de la parcelle n° 1575, feuille 66 de la commune de Genève, section Plainpalais et de Monsieur Robert Massey, propriétaire de la parcelle n° 1572, méme feuille, méme commune, des servitudes de restriction de batir grevant la parcelle n° 1903, feuille 72 de la même commune, en vue de la réalisation du plan localisé de quartier (ci-après : le PLQ) n° 28670B-264, situé le long de l’Arve et de l’avenue de la Roseraie, adopté par le Conseil d’Etat le 2 avril 1996 ;

que le Conseil d’Etat a muni son arrêté de la clause d’urgence au sens de l’article 81A de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx - L 7 05) pour permettre le démarrage de la construction des immeubles de logements prévus sur les parcelles précitées ;

que par courrier du 19 mai 2006, le Conseiller d’Etat chargé du département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) a invité la commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation (ci-après : la commission) à ouvrir la procédure d’envoi en possession anticipée ;

qu’invités à se prononcer sur cette question, Messieurs Georges, Michel et Pierre Starobinski, copropriétaires de la parcelle n° 1903, feuille 72 du cadastre de la commune de Genève-Plainpalais ont précisé, par courrier du 28 août 2006, qu’ils n’émettaient aucune objection à ce que la prise de possession anticipée ait lieu ;

que dans ces circonstances, la Présidente de la commission délivrera l’autorisation de prise en possession anticipée ainsi qu’elle a en a été requise et en fixera les effets à compter du 1°” septembre 2006 ;

que, dès cette date, l’indemnité d’expropriation éventuellement due portera intérêts à 5%.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION

autorise l’Etat de Genève à prendre possession anticipée dès le 1“ septembre 2006 des servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la parcelle 1903, feuille 74 du

cadastre de la commune de Genéve-Plainpalais, copropriété de Messieurs George, Michel et Pierre Starobinski ;

dit que l’indemnité d’expropriation éventuellement due portera intérêts à 5% dès le 1% septembre 2006 ;

réserve la décision de la commission en ce qui concerne la fixation de l’indemnité d’expropriation éventuellement due ;

communique la présente décision à l’Etat de Genève, soit pour lui au département des constructions et des technologies de l'information ainsi qu'à Me Patrick Blaser, avocat de Messieurs Georges, Michel et Pierre Starobinsky.

Au nom de la commission de recours de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation :

la greffière la présidente :

E. Tendon L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :