Décisions | Chambre pénale de recours

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/11842/2017 ACPR/132/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du vendredi 25 février 2022

Entre

A______, B______ INC., C______, D______ Inc. et la S.C.I. E______, comparant par Me Giorgio CAMPA, avocat, avenue Pictet-de-Rochemont 7, 1207 Genève, recourants

contre l'ordonnance rendue le 21 décembre 2021 par le Ministère public

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, 6B route de Chancy, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé

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Vu:

 l’ordonnance rendue le 21 décembre 2021 par le Ministère public et notifiée le lendemain;

 le recours expédié le 3 janvier 2022 par A______, B______ INC., C______, D______ Inc. (et la S.C.I. E______);

 l'arrêt rendu ce jour par la Chambre de céans (ACPR/131/2022).

Attendu que:

 le 6 juillet 2021, le Ministère public a imposé à A______, B______ INC., C______ et D______ Inc. de garder le silence, pour une durée de six mois, sur le contenu d’un rapport demandé par l’Autorité de surveillance des marchés financiers (ci-après, FINMA) et leur a interdit de le divulguer à tout tiers, sous la menace d'appliquer l'art. 292 CP;

 A______, B______ INC., C______ D______ Inc. (et la S.C.I. E______) ont attaqué cette décision, que la Chambre de céans a annulée ce jour;

 dans l'intervalle, le 21 décembre 2021, le Ministère public avait prorogé de six mois les effets de sa décision du 6 juillet 2021;

 contre cette décision, A______ "et consorts" ont élevé le 3 janvier 2022 une protestation auprès de la Chambre de céans, déclarant qu'elle valait recours formel en tant que de besoin.

Considérant que:

 l'admission du recours formé contre l'ordonnance du 6 juillet 2021 rend sans objet le recours interjeté contre la prolongation de la mesure;

 les recourants – si l'on veut bien excepter "le consort" S.C.I. E______, qui n'est ni destinataire de la décision attaquée ni partie à la procédure – n’auraient cependant pas succombé, bien que leur lettre du 3 janvier 2022 ne comporte aucune conclusion formelle, notamment pas en dépens, et renvoie à leur écriture contre la décision susmentionnée;

 les frais de recours seront en conséquence laissés à la charge de l'État, et aucune indemnité pour frais de défense ne sera accordée.

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PAR CES MOTIFS, LA COUR:

PAR CES MOTIFS, LA COUR:

Déclare sans objet le recours interjeté par A______, B______ INC., C______, D______ Inc. (et la S.C.I. E______) contre l'ordonnance du Ministère public du 21 décembre 2021.

Raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants, soit pour eux leur commun défenseur, et au Ministère public.

Le communique pour information aux autres parties.

Siégeant:

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sarah RYTER, greffière.

La greffière: La présidente:

Sarah RYTER Corinne CHAPPUIS BUGNON

Voie de recours:

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

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