Lexipedia

Décision

ACPR/401/2020

Décisions | Chambre pénale de recours

12 juin 2020Français2 min

Source ge.ch

Considérants

13.

mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); - le recourant, agissant en personne, n'a pas droit à une indemnité pour des frais de défense, qu'il n'invoque au demeurant pas (art. 429 al. 1 let a CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA DIRECTION DE LA PROCEDURE: Raye la cause du rôle. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Notifie la présente ordonnance ce jour, en copie, à A______ et au Ministère public. Siégeant: Madame Daniela CHIABUDINI, juge; Madame Sandrine JOURNET, greffière. La greffière: Sandrine JOURNET La présidente: Daniela CHIABUDINI -- 2 of 2 --