Décisions | Chambre pénale de recours

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E P/6972/2021 ACPR/498/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 30 juillet 2021 Entre A______, domicilié c/o Madame B______, ______, comparant par Me C______, avocat, recourant, contre la décision de refus d'accès à la procédure du 8 juillet 2021 par le Ministère public, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.

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- 2/3 P/6972/2021 Vu le recours expédié le 19 juillet 2021 par A______ contre l'ordonnance de refus d'accès à la procédure rendue le 8 précédent; Vu les observations du 23 juillet 2021 du Ministère public déclarant "se rallier au recours" et que l'accès au dossier lui était accordé au recourant; Attendu que lorsque – comme en l’espèce – le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé au sens de l’art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013); Que les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l’État; Que l'indemnisation des frais de défense sollicitée en CHF 900.- (soit deux heures à CHF 450.-), plus TVA sera accordée. * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 P/6972/2021 PAR CES MOTIFS, LA DIRECTION DE LA PROCEDURE: Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 969.30 TVA de 7.7% incluse, pour ses frais de défense dans le cadre du présent recours. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au Ministère public. Siégeant: Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. La greffière: Arbenita VESELI La présidente: Corinne CHAPPUIS BUGNON Voie de recours: Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

- 2/3 P/6972/2021 Vu le recours expédié le 19 juillet 2021 par A______ contre l'ordonnance de refus d'accès à la procédure rendue le 8 précédent; Vu les observations du 23 juillet 2021 du Ministère public déclarant "se rallier au recours" et que l'accès au dossier lui était accordé au recourant; Attendu que lorsque – comme en l’espèce – le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé au sens de l’art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013); Que les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l’État; Que l'indemnisation des frais de défense sollicitée en CHF 900.- (soit deux heures à CHF 450.-), plus TVA sera accordée. * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 P/6972/2021 PAR CES MOTIFS, LA DIRECTION DE LA PROCEDURE: Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 969.30 TVA de 7.7% incluse, pour ses frais de défense dans le cadre du présent recours. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au Ministère public. Siégeant: Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. La greffière: Arbenita VESELI La présidente: Corinne CHAPPUIS BUGNON Voie de recours: Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

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