Décisions | Chambre pénale de recours

RE P UBL I Q UE ET C A NT ON DE GE N ÈVE P O U V O IR J UD IC I AIR E PS/46/2018 ACPR/637/2018 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 6 novembre 2018 Entre A______, alias AA______, domicilié ______, comparant en personne, recourant, contre la décision rendue le 25 juin 2018 par le Service d'application des peines et des mesures et LE SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, route des Acacias 82, 1227 Carouge, intimé.

-- 1 of 3 --

- 2/3 PS/46/2018 Vu: - la décision du 25 juin 2018 par laquelle le Service d'application des peines et des mesures (ci-après; SAPEM) a refusé à A______ le régime d'exécution d'une peine privative de liberté sous surveillance électronique; - le recours formé par A______, le 5 juillet 2018, concluant, sous suite de frais, à l'annulation de la décision querellée et à ce qu'il soit autorisé à exécuter sa peine sous surveillance électronique; - les observations du SAPEM par lesquelles il se dit disposer à réexaminer la situation du recourant quant à une éventuelle exécution sous la forme de la surveillance électronique et propose de déclarer le recours sans objet; - l'absence de réplique de A______. Considérant que: - les observations du SAPEM font matériellement droit aux conclusions prises dans le recours; - le SAPEM ne déclare pas reprendre formellement sa décision; - la décision sera dès lors annulée et la cause renvoyée au SAPEM; - il ne sera par conséquent pas perçu de frais (l'art. 428 al. 1 CPP; ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); - le recourant qui a agi en personne n'a pas droit à une indemnité à laquelle il n'a d'ailleurs pas conclu. * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 PS/46/2018 PAR CES MOTIFS, LA COUR: Admet le recours. Annule la décision et renvoie la cause au Service d'application des peines et des mesures. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM. Siégeant: Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. La greffière: Sandrine JOURNET EL MANTIH La présidente: Corinne CHAPPUIS BUGNON Voie de recours: Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

- 2/3 PS/46/2018 Vu: - la décision du 25 juin 2018 par laquelle le Service d'application des peines et des mesures (ci-après; SAPEM) a refusé à A______ le régime d'exécution d'une peine privative de liberté sous surveillance électronique; - le recours formé par A______, le 5 juillet 2018, concluant, sous suite de frais, à l'annulation de la décision querellée et à ce qu'il soit autorisé à exécuter sa peine sous surveillance électronique; - les observations du SAPEM par lesquelles il se dit disposer à réexaminer la situation du recourant quant à une éventuelle exécution sous la forme de la surveillance électronique et propose de déclarer le recours sans objet; - l'absence de réplique de A______. Considérant que: - les observations du SAPEM font matériellement droit aux conclusions prises dans le recours; - le SAPEM ne déclare pas reprendre formellement sa décision; - la décision sera dès lors annulée et la cause renvoyée au SAPEM; - il ne sera par conséquent pas perçu de frais (l'art. 428 al. 1 CPP; ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); - le recourant qui a agi en personne n'a pas droit à une indemnité à laquelle il n'a d'ailleurs pas conclu. * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 PS/46/2018 PAR CES MOTIFS, LA COUR: Admet le recours. Annule la décision et renvoie la cause au Service d'application des peines et des mesures. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM. Siégeant: Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. La greffière: Sandrine JOURNET EL MANTIH La présidente: Corinne CHAPPUIS BUGNON Voie de recours: Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

-- 3 of 3 --