Décisions | Chambre pénale de recours

RE P UBL I Q UE ET C A NT ON DE GE N EVE P O U V O IR J UD IC I AIR E PS/46/2021 ACPR/694/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 18 octobre 2021 Entre A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant en personne, recourant, contre "la décision" du Service d'application des peines et des mesures, et LE SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, case postale 1629, 1211 Genève 26, intimé.

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- 2/3 PS/46/2021 Vu: - le courrier de A______ du 7 juillet 2021 s'opposant à son transfert à l’établissement pénitentiaire de C______ en milieu fermé et souhaitant rester à la prison de B______; - les observations du 4 octobre 2021 par lesquelles le Service d'application des peines et des mesures (ci-après, SAPEM) a précisé qu'aucune décision n'avait été rendue concernant le recourant; l'établissement de C______ ayant refusé le transfert; - la réplique du recourant sur ses différentes demandes d'élargissement; - son courrier du 12 octobre 2021 demandant son transfert dans un établissement de réinsertion. Considérant que: - aucune décision n'a été rendue par le SAPEM ouvrant la voie d'un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP); - le "recours" est ainsi irrecevable; - les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État. * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 PS/46/2021 PAR CES MOTIFS, LA COUR: Déclare le recours irrecevable. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM. Siégeant: Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. Le greffier: Julien CASEYS Le président: Christian COQUOZ Voie de recours: Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

- 2/3 PS/46/2021 Vu: - le courrier de A______ du 7 juillet 2021 s'opposant à son transfert à l’établissement pénitentiaire de C______ en milieu fermé et souhaitant rester à la prison de B______; - les observations du 4 octobre 2021 par lesquelles le Service d'application des peines et des mesures (ci-après, SAPEM) a précisé qu'aucune décision n'avait été rendue concernant le recourant; l'établissement de C______ ayant refusé le transfert; - la réplique du recourant sur ses différentes demandes d'élargissement; - son courrier du 12 octobre 2021 demandant son transfert dans un établissement de réinsertion. Considérant que: - aucune décision n'a été rendue par le SAPEM ouvrant la voie d'un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP); - le "recours" est ainsi irrecevable; - les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État. * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 PS/46/2021 PAR CES MOTIFS, LA COUR: Déclare le recours irrecevable. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM. Siégeant: Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. Le greffier: Julien CASEYS Le président: Christian COQUOZ Voie de recours: Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

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