ACPR/888/2024

Décisions | Chambre pénale de recours

29 novembre 2024Français7 min

- 2/4 P/21897/2024 Vu: - l'ordonnance de non-entrée en matière du 16 octobre 2024, notifiée le 18 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte de A______ en tant qu'elle vise C______; - le recours expédié le 28 octobre 2024 par A______ à la Chambre pénale de recours contre cette ordonnance; - le paiement des sûretés en CHF 1'200.- par A______ le 5 novembre 2024; - les observations du Ministère public du 26 novembre 2024. Attendu que: - A______ conclut, sous suite de frais et dépens en CHF 4'286.70, à l'annulation de l'ordonnance querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il ouvre une instruction des chefs de diffamation, calomnie et injure à l'encontre de C______; - le Ministère public a annoncé dans ses observations du 26 novembre 2024 retirer l'ordonnance querellée. Considérant que: - lorsque, comme en l'espèce, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/246/2024 du 15 avril 2024 et la référence); - les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; - les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP); - l'art. 433 CPP prévoit l’octroi d’une juste indemnité à la partie plaignante pour les dépenses occasionnées par la procédure; - la juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante (arrêts du Tribunal fédéral 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1;6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3). En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de la partie plaignante (arrêts du Tribunal fédéral 6B 864/2015 du 1er novembre 2011 consid. 3.2;6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3);

- 3/4 P/21897/2024 - en l'espèce, le recourant conclut à l'octroi d'une indemnité de CHF 4'286.70 (TVA incluse), correspondant à onze heures d'activité de son conseil au tarif horaire de CHF 350.-. Si ce tarif horaire se situe dans les limites admises par la Cour pénale (ACPR/109/2020 du 7 février 2020 et les références), le temps annoncé pour la rédaction du recours est excessif pour un acte de quatorze pages (pages de garde et de conclusions comprises), dont la discussion juridique, abstraction faite du rappel des dispositions légales et des références doctrinales et jurisprudentielles, pour une affaire dépourvue de complexité, porte sur environ quatre pages. L'indemnité selon l'art. 433 CPP sera donc ramenée à CHF 1'513.40, TVA à 8.1% incluse, correspondant à quatre heures d'activité au tarif demandé, durée qui apparaît en rapport raisonnable avec le temps consacré et la difficulté de la cause. * * * * * -- 3 of 4 -- 4/4 P/21897/2024 PAR CES MOTIFS, LA COUR: Déclare sans objet le présent recours et raye la cause du rôle. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Invite les services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A les sûretés versées (CHF 1'200.-). Alloue à A, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'513.40, TVA (8.1%) incluse, pour ses frais de défense en instance de recours (art. 433 al. 1 let. a CPP). Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. Siégeant: Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente, Madame Valérie LAUBER et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. La greffière: Séverine CONSTANS La présidente: Corinne CHAPPUIS BUGNON Voie de recours: Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

- 3/4 P/21897/2024 - en l'espèce, le recourant conclut à l'octroi d'une indemnité de CHF 4'286.70 (TVA incluse), correspondant à onze heures d'activité de son conseil au tarif horaire de CHF 350.-. Si ce tarif horaire se situe dans les limites admises par la Cour pénale (ACPR/109/2020 du 7 février 2020 et les références), le temps annoncé pour la rédaction du recours est excessif pour un acte de quatorze pages (pages de garde et de conclusions comprises), dont la discussion juridique, abstraction faite du rappel des dispositions légales et des références doctrinales et jurisprudentielles, pour une affaire dépourvue de complexité, porte sur environ quatre pages. L'indemnité selon l'art. 433 CPP sera donc ramenée à CHF 1'513.40, TVA à 8.1% incluse, correspondant à quatre heures d'activité au tarif demandé, durée qui apparaît en rapport raisonnable avec le temps consacré et la difficulté de la cause. * * * * * -- 3 of 4 -- 4/4 P/21897/2024 PAR CES MOTIFS, LA COUR: Déclare sans objet le présent recours et raye la cause du rôle. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Invite les services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ les sûretés versées (CHF 1'200.-). Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'513.40, TVA (8.1%) incluse, pour ses frais de défense en instance de recours (art. 433 al. 1 let. a CPP). Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. Siégeant: Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente, Madame Valérie LAUBER et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. La greffière: Séverine CONSTANS La présidente: Corinne CHAPPUIS BUGNON Voie de recours: Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

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