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R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/4301/2018-EXPLOI ATA/1627/2019 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 5 novembre 2019 dans la cause A______ SA contre SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR

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- 2/3 A/4301/2018 Vu le recours interjeté le 4 décembre 2018 par Messieurs B______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après: PCTN) du 12 novembre 2018 constatant la caducité de l’autorisation d’exploiter l’établissement à l’enseigne « A______ » qui avait été délivrée aux recourants le 11 juillet 2002; vu la nouvelle décision rendue le 1er février 2019 par le PCTN autorisant Monsieur C______ à exploiter l’établissement à l’enseigne « A______ », propriété de la société B______ & Cie SA, déployant ces effets le même jour; vu le courrier du PCTN du 4 février 2019 adressé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative) indiquant qu’en raison de la nouvelle décision du 1er février 2019 autorisant l'exploitation de l'établissement précité à M. C______, le recours était devenu sans objet et la cause devait être rayée du rôle; ledit courrier précisait qu'au moment de la notification de la décision de caducité le

Considérants

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novembre 2018, l'établissement en question était exploité sans autorisation, la décision étant ainsi parfaitement justifiée et rendue à bon droit, raison pour laquelle aucun frais et dépens ne devait être mis à la charge de l'autorité intimée; vu le courrier de la chambre administrative du 6 février 2019 transmettant copie de celui du PCTN à A______ B______ & Cie SA, avec un délai au 18 février 2019 « pour indiquer la suite que vous entendez donner à la présente procédure, en particulier si la décision du PCTN du 1er février 2019 rend sans objet le recours »; attendu que le recours est dès lors devenu sans objet; que la cause devra être rayée du rôle; qu'aucun émolument ne sera perçu. LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE dit que le recours est devenu sans objet; raye la cause du rôle; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure; dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux -- 2 of 3 -- 3/3 A/4301/2018 conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi; communique le présent arrêt à A______ B______ & Cie SA, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. Siégeant: Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. Au nom de la chambre administrative: le greffier-juriste: F. Scheffre la présidente siégeant: F. Payot Zen-Ruffinen Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière:

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