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Décision

ATA/201/2026

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

19 février 2026Français3 min

Source ge.ch

Considérants

19.

novembre 2025 prise par le commissaire de police; dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité; dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi; communique la présente décision à Me Gaétan DROZ, avocat du recourant, ainsi qu'au commissaire de police. Au nom de la chambre administrative: la greffière: Nadia GANTENBEIN la juge déléguée: Michèle PERNET Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

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- 3/3 A/92/2026 Genève, le la greffière:

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