ATA/533/2009
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
27 octobre 2009Français1 min
Source ge.ch
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Faits
1
resultats
A/1876/2009
ATA/533/2009
du 27.10.2009
( LDTR
Considérants
)
, REJETE
Descripteurs :
CONCLUSIONS; MOTIVATION
Normes :
LPA.65.al1 ; LPA.65.al2
Résumé :
Confirmation de l'irrecevabilité d'un recours, au motif qu'il ne spécifiait pas la décision contre laquelle il était dirigé et ne comportait aucune conclusion.