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Décision

ATA/974/2025

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

8 septembre 2025Français3 min

Source ge.ch

Considérants

29.

juillet 2025 prise par les C______; dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral: - par la voie du recours en matière de droit public: si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics; s’il soulève une question juridique de principe; - par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi; communique la présente décision à A______ SA, C______ ainsi qu'à B______ SA.

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- 3/3 A/2722/2025 Au nom de la chambre administrative: la greffière: Sylvie CROCI TORTI le juge délégué: Jean-Marc VERNIORY Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière:

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