ATAS/1036/2018

Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

7 novembre 2018Français4 min

Siégeant: Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/3054/2018 ATAS/1036/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 7 novembre 2018 4ème Chambre En la cause Madame A______, domiciliée à GENÈVE demanderesse contre CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ÉTAT DE GENÈVE (CPEG), sise boulevard de Saint-Georges 38, GENÈVE défenderesse -- 1 of 3 -A/3054/2018 - 2/3 Vu la demande du 7 septembre 2018 de Madame A______ (ci-après la demanderesse) à l’encontre de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-après la CPEG) concernant la calcul de ses prestations d’invalidité; Vu la réponse de la CPEG du 8 octobre 2018 demandant préalablement à la chambre de céans d’ordonner à la demanderesse d’apporter la preuve qu’elle a été mise au bénéfice d’un congé parental et qu’elle s’est entendue avec sa hiérarchie sur la poursuite d’une activité à 70% durant ce congé et principalement de lui donner acte de ce qu’elle s’engage, sous réserve de cette preuve, à reconsidérer sa position; Vu les pièces figurant au dossier; Vu la pièce produite par la demanderesse le 12 octobre 2018, soit la lettre de son employeur lui accordant un congé parental du 6 janvier 2015 au 5 janvier 2018; Vu l’écriture de la CPEG du 23 octobre 2018 indiquant que le courrier produit par la demanderesse satisfaisait pleinement à sa demande et que par conséquent, elle priait la chambre de céans de lui donner acte de ce qu’elle s’engage à reconsidérer sa position du

Considérants

14.

août 2018 et à procéder à un calcul de surassurance en application de l’art. 70 al. 1, 2ème phr. RCPEG; Vu l’accord intervenu entre les parties; Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]); Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; Que les parties sont parvenues à un accord dont il convient de prendre acte.

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A/3054/2018 - 3/3 PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte à la CPEG de ce qu’elle s’engage à reconsidérer sa position du 14 août 2018 à l’encontre de la demanderesse et à procéder à un calcul de surassurance.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière: Isabelle CASTILLO La présidente: Catherine TAPPONNIER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le -- 3 of 3 --