ATAS/104/2026

Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

10 février 2026Français5 min

Siégeant: Catherine TAPPONNIER, présidente R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/3226/2023 ATAS/104/2026 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Décision sur rectification du 10 février 2026 Chambre 4 A______ B______ contre demanderesse demandeur CPEG CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE défenderesses BÂLOISE-FONDATION COLLECTIVE POUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE sses -- 1 of 3 -A/3226/2023 - 2/3 Attendu en fait que, par arrêt du 3 décembre 2025 (ATAS/947/2025), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après: la chambre de céans) a ordonné le partage des avoirs LPP d’A______ (ci-après: la demanderesse) et du B______ (ci-après le demandeur), selon leur souhait, considérant qu’il était conforme au jugement du Tribunal de première instance et aux dispositions légales applicables; Qu’elle a, en conséquence, invité la CPEG caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-après: la CPEG) à transférer CHF 31'067.65 du compte de la demanderesse à la Bâloise-fondation collective pour la prévoyance professionnelle (ci-après: la Bâloise) en faveur du demandeur, plus les intérêts compensatoires du

Considérants

3.

mars 2023 jusqu’au moment du transfert (ch. 1 du dispositif de l’arrêt); Que par acte du 10 décembre 2025, la Bâloise a requis la rectification de l’arrêt précité, en ce sens que la CPEG devait transférer la somme précitée directement en main du demandeur, car elle n’était pas en mesure de la verser dans son avoir de vieillesse, puisqu’il avait atteint l’âge de la retraite (art. 22 e al. 2 LFLP), ce qu’elle avait indiqué à la chambre de céans le 23 juillet 2025; Que la CPEG a indiqué n’avoir aucun commentaire à faire sur cette demande; Que le demandeur a indiqué être d’accord avec cette demande; Que la demanderesse ne s’est pas déterminée dans le délai imparti. Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du

12.

septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul; Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015; ATA/610/2012 du

11 septembre 2012); que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011; ATA/391/2011 du 21 juin 2011); Qu’il convient en l’espèce de rectifier le ch. 1 du dispositif de l’arrêt du 3 décembre 2025 – en ce sens que les CHF 31'067.65 doivent être versés par la CPEG directement en main de B______, et non à la Bâloise – dès lors qu’il était manifestement erroné et que cela ne modifie pas la substance de la décision; Que la teneur ch. 1 du dispositif sera confirmée pour le surplus; Que la procédure est gratuite.

11 septembre 2012); que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011; ATA/391/2011 du 21 juin 2011); Qu’il convient en l’espèce de rectifier le ch. 1 du dispositif de l’arrêt du 3 décembre 2025 – en ce sens que les CHF 31'067.65 doivent être versés par la CPEG directement en main de B______, et non à la Bâloise – dès lors qu’il était manifestement erroné et que cela ne modifie pas la substance de la décision; Que la teneur ch. 1 du dispositif sera confirmée pour le surplus; Que la procédure est gratuite.

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A/3226/2023 - 3/3 PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES: Statuant A la forme:

1. Déclare recevable la requête en rectification déposée par la Bâloise-fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire le 10 décembre 2025 contre l’arrêt du 3 décembre 2025 de la chambre des assurances sociales. Au fond:

2. Rectifie le ch. 1 du dispositif de l’arrêt du 3 décembre 2025 de la chambre des assurances sociales, en ce sens que la somme de CHF 31'067.65 doit être versée par la CPEG caisse de prévoyance de l’État de Genève directement en main de B______.

3. Confirme la teneur du ch. 1 du dispositif pour le surplus.

4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. La greffière Janeth WEPF La présidente Catherine TAPPONNIER Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

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