Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Maya CRAMER, Présidente R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1603/2012 ATAS/1056/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 29 août 2012 En la cause X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane demandeurs contre Y___________ à Martigny défenderesse -- 1 of 2 -A/1603/2012 - 2/2 Vu la demande en paiement de X___________ datée du 29 novembre 2011, déposée le

Considérants

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mai 2012; Attendu que par courrier du 26 juillet 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, la facture litigieuse ayant été réglée; Qu'il convient d'en prendre acte; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge de X___________. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

50 fr. sera mis à la charge de X___________. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X___________.

3. Raye la cause du rôle. La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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