Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Maya CRAMER, Présidente R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/4219/2011 ATAS/1061/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 29 août 2012 En la cause X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique demandeurs contre Y__________ à Berne défenderesse -- 1 of 2 -A/4219/2011 - 2/2 Vu la demande en paiement de X___________ datée du 8 novembre 2011, déposée le 9 décembre 2011; Vu la réponse de Y__________ du 23 mai 2012; Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 lors de laquelle le Tribunal de céans a constaté l’échec de la conciliation et imparti à la défenderesse un délai pour un complément de prise de position; Attendu que par courrier du 20 août 2012, X___________ a déclaré retirer sa demande, dépens compensés; Qu'il convient donc d'en prendre acte; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge de X___________. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

Considérants

1.

Prend acte du retrait de la demande, dépens compensés.

2.

Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge de X________.

3.

Raye la cause du rôle. La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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