Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1088/2010 ATAS/1063/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 19 octobre 2010 En la cause Monsieur M__________, domicilié à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro demandeur contre X__________ SA, sise à Bâle, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître STERN Eric défenderesse -- 1 of 3 -A/1088/2010 - 2/3 Vu la demande du 29 mars 2010 concluant que la rente mensuelle LPP du demandeur dès le 1er janvier 2008 doit être fixée, au minimum, à 1'703 fr.; Vu les pièces figurant au dossier; Vu le délai imparti à la défenderesse pour répondre au 27 avril 2010; Vu les courriers successifs de la défenderesse sollicitant le report du délai imparti, en raison des négociations entreprises par les parties en vue d’un accord; Vu l’accord intervenu entre les parties, communiqué au Tribunal de céans le 6 octobre 2010;

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A/1088/2010 - 3/3 PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ)

Considérants

1.

Donne acte à X__________ de ce qu’elle accepte de fixer la rente d’invalidité servie à Monsieur M__________, avec effet au 1er janvier 2008, à 1'703 fr. par mois.

2.

L’y condamne en tant que de besoin.

3.

Donne acte à X__________ de ce qu’elle participe aux honoraires d’avocat de Monsieur M__________ à concurrence de 1'000 fr.

4.

L’y condamne en tant que de besoin.

5.

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

6.

Dit que la procédure est gratuite. La greffière: Florence SCHMUTZ La Présidente: Sabina MASCOTTO Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

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