Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Maya CRAMER, Présidente R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/4023/2011 ATAS/1106/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 10 septembre 2012 En la cause X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique demandeurs contre Y________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne Z__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne XA__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne défenderesses -- 1 of 2 -A/4023/2011 - 2/2 Vu la demande en paiement de X_________ datée du 31 octobre 2011, déposée le 25 novembre 2011; Attendu que par courrier du 7 septembre 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu; Qu'il convient d'en prendre acte; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

Considérants

50.

fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

1.

Prend acte du retrait de la demande.

2.

Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3.

Raye la cause du rôle. La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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