Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Juliana BALDE, Présidente R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/73/2012 ATAS/1107/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 10 septembre 2012 En la cause X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane demandeurs contre Y__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne Z___________ ä Lausanne, Madame D__________, à Lausanne XA__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne défenderesses -- 1 of 2 -A/73/2012 - 2/2 Vu la demande en paiement de X__________ datée du 29 novembre 2011, déposée le

Considérants

13.

janvier 2012; Vu l’audience de conciliation du 9 mai 2012 lors de laquelle la cause a été agendée au

31 mai 2012; Attendu que par courrier du 7 août 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande; Qu’il convient d’en prendre acte; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

31 mai 2012; Attendu que par courrier du 7 août 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande; Qu’il convient d’en prendre acte; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle. La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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