Lexipedia

Décision

ATAS/1124/2017

Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

11 décembre 2017Français2 min

Source ge.ch

Considérants

19.

décembre 2008 (RS 272 - CPC) une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (al. 2) et le tribunal raye l'affaire du rôle (al. 3); Qu’en l’occurrence, la demanderesse ayant déclaré retirer sa demande, avec désistement, il en sera pris acte et la cause sera rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES:

1.

Prend acte du retrait de la demande.

2.

Raye la cause du rôle. La greffière Julia BARRY La présidente Valérie MONTANI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

-- 3 of 3 --