ATAS/1137/2018

Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

11 décembre 2018Français3 min

Siégeant: Jean-Louis BERARDI, Président. R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/122/2017 ATAS/1137/2018 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 11 décembre 2018 En la cause AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sis rue des Cèdres 5, MARTIGNY demanderesse contre A______ SA, sis à GENÈVE défenderesse -- 1 of 3 -A/122/2017 - 2/3 Vu: la demande du 12 janvier 2017; l’arrêt incident du Tribunal de céans du 12 avril 2017 suspendant l'instance jusqu’à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause C/1087/2015 pendante devant le Tribunal fédéral (recte: Tribunal administratif fédéral: TAF); l’arrêt du TAF du 2 novembre 2017 rendu dans ladite cause; le courrier du 27 février 2018, par lequel la demanderesse a sollicité la suspension de la présente procédure, compte tenu des négociations en cours avec la partie adverse pour définir les modalités de la correction tarifaire décidée par le TAF; l’accord de la défenderesse du 12 mars 2018; l'ordonnance du 16 avril 2018, par laquelle le Tribunal de céans a suspendu l'instruction de la cause en application de l'art. 78 let. a de la loi sur la procédure administrative, du

Considérants

12.

septembre 1985 (LPA; RS E 5 10); le courrier du 29 novembre 2018, par lequel la demanderesse, dans la mesure où la défenderesse avait "payé sa rétrocession", a retiré sa demande, requis la radiation de la cause du rôle, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement des frais de justice; et considérant: qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse; que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997); qu'au vu de l'issue de litige, les frais judiciaires, fixés à CHF 1’300.-, seront supportés par la défenderesse.

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A/122/2017 - 3/3 PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: Statuant

1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.

2. Met un émolument judiciaire de CHF 1’300.- à la charge de la défenderesse. La greffière Irène PONCET Le président Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le

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