Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Jean-Louis BERARDI, Président suppléant R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/142/2021 ATAS/1138/2021 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 11 novembre 2021 En la cause CSS ASSURANCE-MALADIE SA et INTRAS ASSURANCE- MALADIE SA, sises Tribschenstrasse 21, LUCERNE demanderesses contre Docteur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Marc BALAVOINE défendeur -- 1 of 3 -A/4014/2019 - 2/3 Vu: la demande en paiement du 14 janvier 2021 tendant à ce que le Docteur A______ soit condamné à payer à CSS ASSURANCE-MALADIE SA et INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA CHF 201'850,75, respectivement CHF 7'881,48.- « au titre de prestations versées indûment », sous suite de frais et dépens; l’audience de tentative de conciliation du 19 mars 2021, à l’issue de laquelle les parties se sont mises d’accord de suspendre la procédure jusqu’au 30 septembre 2021, afin de trouver une solution transactionnelle extrajudiciaire au litige les divisant; la demande de prolongation de délai de 30 jours formulée par les demanderesses le 30 septembre 2021; l’acceptation du défendeur du 1er octobre 2021; le courrier du 1er novembre 2021, cosigné par le conseil du défendeur, par lequel les demanderesses ont déclaré retirer « de manière définitive et irrévocable leur demande avec désistement d’instance et d’action », chaque partie s’engageant, par ailleurs, à s’acquitter des frais relatifs à la présente procédure et à renoncer « à toute indemnité pour couvrir ses dépens »; et considérant: qu’il convient de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle; que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997); qu'au vu de l'accord des parties, les frais du tribunal et l’émolument judiciaire, fixés respectivement à CHF 521.- et CHF 200.-, seront partagés par moitié entre elles.

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A/4014/2019 - 3/3 PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: Statuant

Considérants

1.

Prend acte du retrait de la demande et raye l’affaire du rôle.

2.

Met les frais du tribunal de CHF 521.- et un émolument judiciaire de CHF 200.- à la charge des parties, par moitié chacune. La greffière Marguerite MFEGUE AYMON Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le -- 3 of 3 --