Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Jean-Louis BERARDI, Président. R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/124/2017 ATAS/1139/2018 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 11 décembre 2018 En la cause MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique; sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY demanderesse contre CLINIQUE A_______, sise à GENÈVE défenderesse -- 1 of 2 -A/124/2017 - 2/2 Vu: la demande du 12 janvier 2017; l’arrêt incident du Tribunal de céans du 12 avril 2017 suspendant l'instance, en application de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), jusqu’à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause A/122/2017, pendante devant le Tribunal de céans, qualifiée de cause-pilote; l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 novembre 2017 (C-1087/2015); l'ordonnance du 16 avril 2018, par laquelle le Tribunal de céans a suspendu l'instruction de la cause en application de l'art. 78 let. a LPA; le courrier du 29 novembre 2018, par lequel la demanderesse, dans la mesure où la défenderesse avait « payé sa rétrocession », a retiré sa demande, requis la radiation de la cause du rôle, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement des frais de justice; et considérant: qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse; que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997); qu'au vu de l'issue de litige, les frais judiciaires, fixés à CHF 150.-, seront supportés par la défenderesse. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

Considérants

1.

Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.

2.

Met un émolument judiciaire de CHF 150.- à la charge de la défenderesse. La greffière Irene PONCET Le président Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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