Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Jean-Louis BERARDI, Président. R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/2418/2017 ATAS/1140/2017 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 13 décembre 2017 En la cause MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY demanderesse contre Monsieur A______, domicilié à BRON, FRANCE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Yves BONVIN défendeur -- 1 of 2 -A/2418/2017 - 2/2 Vu: la demande en paiement déposée le 2 juin 2017 par MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA; la requête en suspension de la procédure du 23 juin 2017; l’ordonnance de suspension de l’instruction de la cause du 4 juillet 2017; le courrier des demanderesses du 6 décembre 2017 informant le Tribunal qu’une issue extrajudiciaire avait été trouvée et qu’elles retiraient leur demande précitée; le courrier du défendeur du 7 décembre 2017 confirmant cet accord; et considérant: qu'il convient d'en prendre acte; que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais judiciaires de CHF 200.-, ainsi qu'un émolument de CHF 100.-, seront mis à charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

Considérants

1.

Prend acte du retrait de la demande et raye la cause du rôle.

2.

Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 200.- et un émolument de CHF 100.- à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement. La greffière Irene PONCET Le président Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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