Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Mario-Dominique TORELLO, Président, Michael RUDERMANN et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1893/2018 ATAS/1184/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 7 décembre 2020 10ème Chambre En la cause Madame A______, domiciliée à CHÂTELAINE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître William RAPPARD recourante contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé -- 1 of 3 -A/1893/2018 - 2/3 Vu la décision du 19 avril 2018 rendue par l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'OAI) refusant à Madame A______ (ci-après: l'assurée ou la recourante) la rente d'invalidité sollicitée; Vu le recours du 1er juin 2018, la réponse du 26 juillet 2018, et les écritures complémentaires des parties; Vu l'arrêt incident de la chambre de céans du 17 septembre 2018 statuant sur la recevabilité du recours, et déclarant le recours recevable (ATAS/806/2018); Vu les échanges d'écritures complémentaires des parties sur le fond; Vu l'arrêt de la chambre de céans du 25 novembre 2019 rejetant le recours de l'assurée et renonçant à la perception d'un émolument, dès lors que la recourante plaidait au bénéfice de l'assistance juridique; Vu l'arrêt de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral du 22 octobre 2020 (9C_55/2020), annulant cet arrêt et la décision de l'OAI du 19 avril 2018, renvoyant la cause à l'office intimé pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision, et à la chambre de céans pour statuer sur les dépens; Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat; Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction; Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 1'800.-, étant rappelé à la recourante, à toutes fins utiles, qu'elle plaidait au bénéfice de l'assistance juridique pour l'instance cantonale; Attendu que la procédure n'est pas gratuite - l'art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20) prévoyant qu'en dérogation à l’art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du

Considérants

6.

octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, dont le montant doit se situer entre CHF 200.- et CHF 1'000.-, il y a lieu de condamner l’intimé au paiement des frais consistant en un émolument de CHF 200.-. *** -- 2 of 3 -A/1893/2018 - 3/3 PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES: Statuant

1.

Condamne l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève à verser à Madame A______ une indemnité de CHF 1'800.- à titre de dépens;

2.

Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève. La greffière Véronique SERAIN Le président Mario-Dominique TORELLO Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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