Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand REICH, Juges assesseurs R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/3022/2008 ATAS/1486/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 16 décembre 2008 En la cause Madame S__________, domiciliée au GRAND-LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Henri NANCHEN recourante contre OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, GENEVE CMBB GROUPE MUTUELLE ASSURANCES, sis Rue du Nord 5, MARTIGNY intimé appelée en cause -- 1 of 3 -A/3022/2008 - 2/3 Vu la décision de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE), section PCM du 6 février 2008 confirmant son refus de prendre en charge les indemnités pour incapacité de travail de Madame S__________; Vu la décision sur opposition de l’OCE du 20 juin 2008 rejetant l’opposition de l’assurée et confirmant la décision de la section PCM du 6 février 2008; Vu le recours interjeté le 22 août 2008 par l’assurée par l’intermédiaire de Me Henri NANCHEN, avocat; Vu l’ordonnance du Tribunal de céans du 26 septembre 2008 appelant en cause CMBB GROUPE MUTUELLE ASSURANCE; Vu les écritures des parties et les pièces figurant au dossier; Vu l’audience de ce jour; Vu l’accord intervenu entre les parties au terme duquel l’OCE s’engage à verser à la recourante les PCM dues en vertu de la loi, à charge pour lui de poursuivre, cas échéant, la procédure contre CMBB GROUPE MUTUELLE ASSURANCE, la recourante renonçant, pour permettre l’accord, à solliciter des dépens; *** -- 2 of 3 -A/3022/2008 - 3/3 PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ)

Considérants

1.

Annule la décision sur opposition du 20 juin 2008 de l’OCE.

2.

Donne acte à l’OCE de ce qu’il s’engage à verser à la recourante les PCM dues.

3.

L’y condamne en tant que de besoin.

4.

Donne acte aux parties de ce que leurs frais et dépens resteront à leur charge.

5.

Dit que la procédure est gratuite. La greffière: Brigitte BABEL La Présidente: Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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