Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2294/2021 ATAS/189/2022

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 28 février 2022

En la cause

CSS ASSURANCE-MALADIE SA demanderesses

SUPRA-1846 SA

CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS SA

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA

KPT CAISSE-MALADIE SA

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA

EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG

PROGRÈS ASSURANCES SA

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA

SANITAS GRUNDVERSICHERUNG AG

INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA 41

Siégeant: Juliana BALDÉ, Présidente suppléante

- 2/4 -

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA

ASSURA BASIS SA

VISANA SA

HELSANA VERSICHERUNGEN AG

SANA24 AG

ARCOSANA AG

COMPACT ASSURANCES DE BASE SA, sis c/o SANITAS GRUNDVERSICHERUNG AG

Toutes représentées par SANTESUISSE, sise Römerstrasse 20, SOLOTHURN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Amélie VOCAT

contre

Docteure A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec défenderesse élection de domicile en l'étude de Maître Marc BALAVOINE

A/2294/2021

- 3/4 -

Vu la demande en paiement déposée le 30 juin 2021 par les demanderesses à l'encontre de la Dre A______, Vu l'audience de conciliation du 24 septembre 2021 et l'audience de comparution des mandataires du 22 février 2022,

Attendu que les parties ont signé une transaction le 24 février 2022, Que par courrier déposé au greffe le 25 février 2022, les parties ont demandé d'homologuer la transaction, Qu'il convient dès lors de prendre acte des termes de cette transaction, qui met fin au litige, Que les parties renoncent mutuellement aux dépens, Que l'émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal de céans de CHF 382.50.- (art. 46 La LAMal) seront supportés par les parties, à raison de la moitié chacune, conformément à leur accord, A/2294/2021 - 4/4 PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

Statuant d'accord entre les parties

Considérants

1.

Homologue la transaction conclue par les parties le 24 février 2022.

Ceci fait:

2.

Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle s'engage à verser aux demanderesses, pour les années statistiques 2019 et 2020, la somme de CHF 40'000.- (quarante mille francs suisses) sur le compte de la banque B______ SA, 4500 Soleure, IBAN CH______, libellé au nom de Santésuisse, Soleure, payable comme suit:  25 mensualités à hauteur de CHF 1'600.- (mille six cent francs suisses), payables le premier jour du mois, pour la première fois le 1 er mars 2022, pour la dernière fois le 1er mars 2024 (dates d'échéance, montants crédités sur le compte de Santésuisse; art. 3 transaction).  En cas de retard de paiement (y compris paiement partiel), Santésuisse pourra exiger immédiatement le paiement de la totalité de la créance, majorée d'intérêts moratoires de 5% l'an (art. 4 transaction).

3.

L'y condamne en tant que de besoin.

4.

Donne acte aux demanderesses de ce qu'elles acceptent.

5.

Les y condamne en tant que de besoin.

6.

Donne acte aux parties de ce que la transaction du 24 février 2022 met fin au présent litige.

7.

Compense les dépens.

8.

Met l'émolument fixé à CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral s'élevant à CHF 382.50.- à charge des parties, à raison de la moitié chacune.

La greffière La présidente suppléante

Marguerite MFEGUE Juliana BALDÉ AYMON

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le

A/2294/2021