Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Juliana BALDE, Présidente R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/3490/2011 ATAS/194/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 24 février 2012 En la cause X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Dominique MAISSEN demandeurs contre Y_________, à Luzern défenderesse -- 1 of 2 -A/3490/2011 - 2/2 Vu la demande en paiement déposée par X_________ en date du 26 octobre 2011; Vu les audiences de conciliation des 18 novembre 2011 et 24 février 2012; Attendu que lors de l’audience de conciliation de ce jour, les parties sont parvenues à un accord, dépens compensés et frais de procédure partagés; Qu'il convient d'en prendre acte; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

Considérants

200.

fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge des parties, pour moitié chacune; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

1.

Donne acte à Y__________ de ce qu’elle prend en charge les frais du commandement de payer, pour 70 fr., ainsi que les intérêts à 5 % l’an sur le montant en capital de 7'978 fr. 35, à compter du 1er juin 2010.

2.

L’y condamne en tant que de besoin.

3.

Compense les dépens.

4.

Met les frais du Tribunal d’un montant de 200 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.

5.

Raye la cause du rôle. La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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