Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Juliana BALDE, Présidente suppléante R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/480/2004 ATAS/195/2015 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 10 mars 2015 En la cause CSS ASSURANCE-MALADIE SA, sise Tribschenstrasse 21 LUCERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves INTRAS CAISSE-MALADIE, sise avenue de Valmont 41, LAUSANNE, p.a. INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves demanderesses contre A______ SA, sise à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MODOIANU Gilda défenderesse -- 1 of 3 -A/480/2004 - 2/3 Vu la demande en paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura Assurance-maladie et accidents SA et vingt-six autres assureurs maladie habilités à pratiquer l’assurance obligatoire des soins contre A______ SA (auparavant: Hôpital de B______), soit aujourd’hui les caisses suivantes: Assura assurance-maladie et accidents, Concordia assurance suisse de maladie et accidents, CSS Assurance, Groupe Mutuel assurances, Helsana Assurance SA, Hôtela Caisse-maladie et accidents de la Société suisse des hôteliers, Intras Caisse-maladie, Provita Assurance santé SA, Sanitas Assurancemaladie, Supra Caisse-maladie et accidents pour la Suisse, Swica Organisation de santé et Wincare Assurance, toutes représentées par Santésuisse; Vu les échanges d’écritures et les audiences; Attendu que par courrier du 18 février 2015, les assureurs du Groupe CSS, soit CSS assurance-maladie SA et Intras assurance-maladie SA, ont informé le Tribunal arbitral qu’elles avaient trouvé un accord avec B______ SA et qu’elles retiraient, avec désistement d’action et d’instance, leur demande déposée contre la défenderesse; Que les parties précitées ont convenu de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés; Qu’il sied de prendre acte du retrait; Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 1______.-, ainsi qu’un émolument de justice de CHF 2______.-, seront mis à la charge du Groupe CSS et de la défenderesse, à parts égales.

-- 2 of 3 --

A/480/2004 - 3/3 PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: Statuant sur partie

Considérants

1.

Prend acte du retrait de la demande déposée par les assureurs-maladie membres du Groupe CSS, soit CSS assurance-maladie SA et Intras assurance-maladie SA, à l’encontre de B______ SA.

2.

Condamne les assureurs-maladie membres du Groupe CSS et B______ SA au paiement par moitié chacun des frais du Tribunal de CHF 1______.- et d’un émolument de justice de CHF 2______.-.

3.

Dit que les dépens sont compensés. La greffière Florence SCHMUTZ La présidente suppléante Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

-- 3 of 3 --