Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseures R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/4212/2019 ATAS/215/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 11 mars 2020 4ème Chambre En la cause Madame A______, domiciliée à CAROUGE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Diane BROTO recourante contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé -- 1 of 3 -A/4212/2019 - 2/3 ATTENDU EN FAIT Que par décision du 17 octobre 2019, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l'OAI) a octroyé à Madame A______ (ci-après l’assurée) le droit à une rente entière d’invalidité du 1er octobre 2014 au 31 mars 2017; Que dans son recours du 14 novembre 2019, l’assurée a conclu à l’octroi d’une rente entière d’invalidité au-delà du 31 mars 2017; Que dans sa réponse du 26 février 2020, l’OAI a informé la chambre de céans qu’après réexamen du dossier, il concluait à l’admission du recours dans le sens de l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 1er octobre 2014 non limitée dans le temps. CONSIDERANT EN DROIT Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du

Considérants

26.

septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI RS 831.20); Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; Que le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) et qu’interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et

62 ss LPA); Qu’aux termes de l’art. 53 LPGA, l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal; Qu’en l’occurrence, l’intimé, dans sa réponse au recours, a reconsidéré la décision litigieuse; Qu’en l’absence d’une nouvelle décision formelle de sa part, il convient d’admettre le recours et de réformer la décision du 17 octobre 2019, en ce sens que l’assurée a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er octobre 2014 non limitée dans le temps; Que vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 1’500.- sera accordée à l’assurée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]), à charge de l’intimé; Qu’un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de l’intimé (art. 69 al. 1bis LAI). *** -- 2 of 3 -A/4212/2019 - 3/3 PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES: Statuant À la forme:

62 ss LPA); Qu’aux termes de l’art. 53 LPGA, l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal; Qu’en l’occurrence, l’intimé, dans sa réponse au recours, a reconsidéré la décision litigieuse; Qu’en l’absence d’une nouvelle décision formelle de sa part, il convient d’admettre le recours et de réformer la décision du 17 octobre 2019, en ce sens que l’assurée a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er octobre 2014 non limitée dans le temps; Que vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 1’500.- sera accordée à l’assurée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]), à charge de l’intimé; Qu’un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de l’intimé (art. 69 al. 1bis LAI). *** -- 2 of 3 -A/4212/2019 - 3/3 PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES: Statuant À la forme:

1. Déclare le recevable. Au fond:

2. L’admet.

3. Réforme la décision rendue par l’OAI le 17 octobre 2019, en ce sens que l’assurée a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er octobre 2014 non limitée dans le temps.

4. Alloue à la recourante, à la charge de l’intimé, une indemnité de CHF 1'500.- à titre de dépens.

5. Met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’intimé.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Isabelle CASTILLO La présidente Catherine TAPPONNIER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le -- 3 of 3 --