Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4036/2021 ATAS/251/2022

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 17 mars 2022

En la cause

MOOVE SYMPANY AG demanderesses

CONCORDIA SCHWEIZ. KRANKEN-U. UNFALLVERSICHERUNG AG

ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG

KPT KRANKENKASSE AG

VIVAO SYMPANY AG

KOLPING KRANKENKASSE AG

SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG

ASSURA-BASIS SA

VISANA AG,

SANA24 AG

Siégeant: Jean-Louis BERARDI, Président suppléant;

- 2/3 -

Toutes représentées par TARIFSUISSE SA, sis Römerstrasse 20, SOLEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SURCHAT Elodie

contre

A______ SA, sise à GENEVE défenderesse

A/4036/2021

- 3/3 -

Vu: la demande en paiement déposée le 25 novembre 2021;

l'audience de tentative de conciliation du 4 février 2022;

l'accord, conclu durant ladite audience, aux termes duquel les parties ont convenu de mettre définitivement mis fin au litige les divisant, se sont engagées à prendre en charge les frais judiciaires par moitié chacune, renoncé à l'allocation d'une indemnité de procédure et requis la radiation de la cause du rôle;

le courrier des demanderesses du 15 février 2022 invitant le Tribunal à constater que le cause était devenue sans objet et à la rayer du rôle;

et considérant:

qu'en l'occurrence, la cause est devenue sans objet, si bien que rien ne s'oppose à sa radiation du rôle;

que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997);

qu'au vu de l'accord des parties, les frais du Tribunal et l’émolument judiciaire, fixés respectivement à CHF 790.- et CHF 200.-, seront partagés par moitié entre elles;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

Considérants

1.

Déclare la demande sans objet et radie l'affaire du rôle.

2.

Met les frais du Tribunal de CHF 790.- et un émolument judiciaire de CHF 200.à la charge des parties, par moitié chacune.

3.

Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure.

La greffière Le président suppléant

Marguerite MFEGUE Jean-Louis BERARDI AYMON

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4036/2021