Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/439/2014 ATAS/255/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt incident du 4 mars 2014 2ème Chambre En la cause Madame G___________, domiciliée à GENEVE recourante contre SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENEVE intimé -- 1 of 2 -A/439/2014 - 2/2 Vu la décision de suppression de la rente complémentaire pour enfant de l'office de l'assurance-invalidité; Vu le recours formé par Mme G___________ (l'assurée) contre la décision de suppression de la rente complémentaire AI pour sa fille (cause A/3107/2013); Vu la décision sur opposition du 10 janvier 2014 du Service des prestations complémentaires (SPC) qui réclame la restitution de CHF 13'903,20 de prestations versées du 1er février au 31 octobre 2013 à l’assurée, au motif que la rente complémentaire AI pour enfant a été supprimée dès le 1er février 2013; Vu le recours formé par l'assurée contre la décision du SPC; Attendu que la cause A/3107/2013 est toujours pendante devant la Cour de céans; Qu’il convient de suspendre la présente cause dans l’attente de l’issue de la procédure précitée. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES: Statuant sur incident

Considérants

1.

Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la procédure A/3107/2013.

2.

Réserve la suite de la procédure.

3.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Irène PONCET La présidente Sabina MASCOTTO Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le -- 2 of 2 --