Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Juliana BALDE, Présidente

Considérants

0.

R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/495/2004 ATAS/321/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 4 avril 2013 En la cause KPT CAISSE-MALADIE, sise Tellstrasse 18, BERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Olivier WEHRLI demanderesse contre X_________ SA, sise à CHENE-BOUGERIES, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Pierre-Martin ACHARD défenderesse -- 1 of 3 -A/495/2004 - 2/3 -- 2 of 3 -A/495/2004 - 3/3 Vu la demande, les échanges d'écritures et la procédure; Vu l’ordonnance du Tribunal de céans du 19 novembre 2012; Vu le courrier du 27 mars 2013 signé par les parties; Attendu que les parties sont parvenues à un accord transactionnel dont elles sollicitent l’homologation; Qu'il y a dès lors lieu d'y donner suite; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 2'500 fr., ainsi qu'un émolument de 1'000 fr., seront mis à la charge des parties à parts égales. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

1.

Donne acte à la défenderesse de ce qu’elle s'engage à payer à la demanderesse - qui accepte - la somme de __________ fr., dans un délai de 15 jours à compter du 27 mars 2013, pour solde de tout compte des prétentions de cette dernière dans la présente procédure.

2.

L'y condamne en tant que de besoin.

3.

Donne acte aux parties de ce qu’elles s’engagent à garder le présent accord confidentiel.

4.

Compense les dépens.

5.

Met les frais du Tribunal de 2'500 fr. et un émolument de 1'000 fr. à la charge des parties à parts égales. La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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