Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Juliana BALDE, Présidente. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E A/3634/2008 ATAS/385/2010 ORDONNANCE D’EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 19 avril 2010 Chambre 4 En la cause KPT/CPT CAISSE-MALADIE, Case postale 8624, BERNE recourante contre SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE et Monsieur C_________, domicilié à CAROUGE intimée appelé en cause -- 1 of 6 -- 2/6A/3634/2008 Attendu en fait que Monsieur C_________ (ci-après l’assuré), né en 1974, enseignant en architecture, est assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS; Qu’en date du 25 septembre 2005, l’assuré a été victime d’une chute à VTT au cours de laquelle il a subi une fracture du pouce gauche, une plaie profonde avec ouverture de la bourse du coude droit et des dermabrasions aux jambes et au visage; Qu’il a subi une intervention au pouce et au coude le lendemain de l’accident, puis en date des 30 septembre 2005 et 17 janvier 2006; Que la SUVA a pris en charge les conséquences de l’événement accidentel; Qu’en raison de troubles à l’épaule droite, l’assuré a consulté un spécialiste durant l’été 2006; Que l’arthrographie et l’arthro-scanner pratiqués le 17 août 2006 ont montré une lésion de Bankart cartilagineuse et labrale pour laquelle l’assuré a été opéré en date du 9 mai 2007; Que dans un rapport du 17 juin 2008, le médecin-conseil de la SUVA, le Dr L_________, spécialiste FMH en chirurgie et spécialiste en chirurgie générale et chirurgie des accidents, a relevé que les lésions présentées par l’assuré étaient compatibles avec une ou plusieurs luxations de l’épaule, qu’il était uniquement possible que lors de l’accident du 25 septembre 2005 une luxation se soit produite avec réduction immédiate, que le mécanisme de l’accident tel que décrit par l’assuré était impropre à provoquer une luxation et qu’il était également possible que des modifications préexistantes soient devenues douloureuses en raison de l’accident; Que par décision du 1er juillet 2008, la SUVA a refusé la prise en charge de l’intervention et des traitements de l’épaule, au motif qu’il n’existait pas de lien de causalité avéré ou probable entre l’accident et les troubles de l’épaule droite; Que l’assureur maladie, KPT/CPT CAISSE-MALADIE (ci-après la caisse), a formé opposition, se référant à la prise de position de son médecin-conseil, le Dr M_________, selon laquelle les troubles de l’épaule sont en relation de causalité avec l’accident avec un degré de vraisemblance prépondérante, notamment eu égard au jeune âge de l’assuré, à l’absence de lésions dégénératives documentées et d’événement accidentel précédent qui aurait conduit à une luxation;

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- 3/6A/3634/2008 Que par décision du 8 septembre 2008, la SUVA a rejeté l’opposition de la caisse; Que la caisse a interjeté recours en date du 9 octobre 2008, en concluant à l’annulation de la décision et à ce que la SUVA soit condamnée à prendre en charge les suites des troubles de l’épaule droite, qui doivent être considérés comme en relation de causalité avec l’accident du 25 septembre 2005, au regard du degré de vraisemblance prépondérante; Que dans sa réponse du 27 octobre 2008, la SUVA a conclu au rejet du recours; Que par ordonnance du 5 novembre 2008, le Tribunal de céans a appelé en cause l’assuré et lui a imparti un délai pour se déterminer; Que lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 25 février 2009, l’assuré a expliqué les circonstances de l’événement accidentel du 25 septembre 2005, qu’il a indiqué avoir ressenti depuis lors une douleur persistante à l’épaule droite, qu’en août 2006, alors qu’il faisait de la planche à voile durant ses vacances, l’épaule droite était sortie lors d’un mouvement et qu’il était allé consulter la Dresse N_________; Que la caisse a persisté dans ses conclusions, expliquant que ses trois médecins-conseils considèrent que la lésion de Bankart avait été déclenchée par l’événement de septembre 2005 qui avait entraîné une instabilité; Que de son côté la SUVA a persisté dans sa position; Qu’à la requête du Tribunal de céans, les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ont communiqué les comptes rendus opératoires des 27 septembre et 30 septembre 2005, ainsi qu’un avis de sortie; Que le Tribunal de céans a ouvert les enquêtes et entendu en date du 20 janvier 2010 les Drs M_________ et L_________, en qualité de témoins; Que lors de l’audience de comparution personnelle qui a suivi, la caisse a précisé que selon l’historique médical du patient, assuré chez elle depuis 1996, il n’y avait jamais eu des soins consécutifs à un événement de ce genre et en tout cas pas de suivi par un orthopédiste spécialisé; Qu’en date du 25 février 2010, le Tribunal de céans a informé les parties qu’il entendait mettre en œuvre une expertise orthopédique et mandater à cet effet Monsieur le Professeur O_________, Hôpital orthopédique, à Lausanne;

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- 4/6A/3634/2008 Qu’un délai au 19 mars 2010 a été imparti aux parties pour détermination, cas échéant proposition d’autres noms d’expert ainsi que des questions à poser à l’expert; Que les parties ont manifesté leur accord quant à l’expert proposé par le Tribunal de céans et communiqué les questions qu’ils entendaient poser à l’expert; Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ); Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce; Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme (art. 56 et 60 LPGA); Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 consid. 3 p. 263; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, p. 443); Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283; RAMA 1985 p. 240 consid.4; LOCHER loc. cit.); Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136); Qu’en l’espèce, au vu des avis médicaux contradictoires, il convient d’ordonner une telle expertise afin de clarifier la question de la causalité entre les troubles de l’épaule droite et l’accident du 25 septembre 2005, laquelle sera confiée au Professeur O_________, Hôpital orthopédique, à Lausanne; *** -- 4 of 6 -- 5/6A/3634/2008 PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES: Statuant préparatoirement

Considérants

1.

Ordonne une expertise orthopédique, l’expert ayant pour mission d’examiner et d’entendre Monsieur C_________, après s’être entouré de tous les éléments utiles et après avoir pris connaissance du dossier de la SUVA, ainsi que du dossier de la présente procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin;

2.

Charge l’expert de répondre aux questions suivantes:

1.

Anamnèse.

2.

Données subjectives de la personne.

3.

Constatations objectives et status clinique.

4.

Diagnostic (s) précis des troubles de l’épaule droite.

5.

S’agit-il d’une lésion ou d’une atteinte post-traumatique?

6.

L’atteinte a-t-elle été causée par l’événement du 25 septembre 2005, à savoir la chute en VTT? le cas échéant, de manière possible, vraisemblable ou certaine? Veuillez expliquer. Dans cette hypothèse, quand le statu quo ante/sine a-t-il été atteint?

7.

La lésion de l’épaule droite aurait-elle plus de chance de se produire avec une chute en VTT sur le côté droit en descendant un chemin de montagne en pente (risque de rotation externe du bras, violente et non contrôlée, suite au contact du coude avec le terrain) ou bien debout sur une planche tirant la voile de l’eau afin de la hisser (mouvement musculaire, volontaire et contrôlé), sans qu’une chute ou quelque chose d’extraordinaire ne se produise?

8.

La lésion objectivée s’accompagne-elle d’une encoche de Hill-Sachs? Dans l’affirmative, cette encoche permet-elle de clarifier l’origine et la dynamique du traumatisme initial?

9.

S’agit-il d’une atteinte récidivante? Dans l’affirmative, pouvez-vous dater avec précision l’événement traumatique initial?

10.

Au vu des résultats fournis par l’arthrographie et l’arthro-scanner 11 mois après l’événement du 25 septembre 2005, pouvez-vous dire si, du

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- 6/6A/3634/2008 point de vue osseux et cartilagineux, l’assuré présentait déjà des signes clairs d’arthrose? La lésion observée lors de l’arthrographie et l’arthro-scanner doit-elle être considérée comme datant de 1 mois, ou plutôt 10 - 12 mois ou encore d’au moins 10 ans? Veuillez expliquer.

11.

Si la lésion objectivée date de plus de 10 ans, est-il possible que l’assuré, jeune et sportif, ait pu pratiquer régulièrement du sport ces dernières années sans se souvenir d’autres luxations récidivantes avant celle du mois d’août 2006 lors de la pratique de la planche à voile? Veuillez expliquer.

12.

L’événement survenu au mois d’août 2006, lors de la pratique de la planche à voile tel que décrit par l’assuré, a-t-il entraîné une aggravation déterminante? Dans l’affirmative, dans quelle proportion?

13.

Toutes remarques utiles et propositions de l’expert.

3.

Commet à ces fins Monsieur le Professeur O_________, département appareil locomoteur, service d’orthopédie-traumatologie, Hôpital orthopédique, à LAUSANNE;

4.

Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois exemplaires au Tribunal de céans;

5.

Réserve le fond. La greffière Isabelle CASTILLO La Présidente Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le

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