ATAS/401/2008

Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

8 avril 2008Français6 min

Siégeant: Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, Juges assesseurs R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/4642/2007 ATAS/401/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 1 du 8 avril 2008 En la cause FORUM THEATRE MEYRIN, Monsieur G________, domicilié à MEYRIN 1 recourant contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise route de Chêne 54, case postale, GENEVE intimée -- 1 of 4 -A/4642/2007 - 2/4 Attendu en fait que par décision du 1er novembre 2007, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) a fixé à 2'400 fr. le montant de la cotisation de formation professionnelle dû par le THEATRE FORUM MEYRIN (ci-après le forum) pour l'année 2007; qu'elle s'est fondée sur l'effectif des salariés 2005, tel qu'il résulte de l'attestation des salaires 2005 datée du 13 janvier 2006, soit 120 personnes à 20 fr.; Que l'administrateur du forum a interjeté recours le 26 novembre 2007 contre ladite décision; qu'il explique que l'attestation du 13 janvier 2006 est erronée; qu'en réalité, seules 56 personnes ont été employées en décembre 2005; Que dans sa réponse du 9 janvier 2008, la caisse a déclaré qu'après avoir examiné à nouveau l'attestation de salaire 2005, elle avait constaté une erreur en ce sens que 101 personnes seulement avaient été annoncées par l'administrateur du théâtre au 31 décembre 2005; qu'elle a dès lors proposé de rendre une nouvelle décision tenant compte de cet effectif; Qu'invité à se déterminer, l'administrateur du forum a indiqué que "je reconnais l'erreur de mon prédécesseur dans son "remplissage" de l'attestation des salaires 2005, je prends note également d'une erreur commise et acceptée par la caisse cantonale dans son courrier du 9 janvier 2008. Partant de ces erreurs commises et acceptées dans chaque "camp" je trouve équitable que nous puissions repartir de zéro et valider la nouvelle attestation des salaires 2005 que je vous ai adressée le 26 novembre 2007 montrant un effectif au 31 décembre 2005 de 56 personnes. Je maintiens donc mon recours et suis dans l'attente d'une nouvelle décision de cotisation de 1'120 fr. au lieu de 2'400 fr."; Que par courrier du 27 février 2008, la caisse a rappelé que tant les cotisations AVS-AI-APG-AC que les contributions aux allocations familiales, que les cotisations à l'assurance-maternité ont toutes été calculées selon l'attestation des salaires établie le 13 janvier 2006; que les inscriptions enregistrées sur les comptes individuels de cotisations des assurés l'ont été sur la même base; qu'elle ne peut dès lors accepter de réduire la taxe pour la formation professionnelle sur la foi du seul document modifié au vu de la cotisation FFP réclamée; que néanmoins, elle se déclare prête à entrer en matière sur présentation des contrats de travail signés par les 45 personnes dont l'administrateur du forum dit qu'elles n'ont pas travaillé durant les périodes indiquées sur la première attestation de salaires; Qu'un délai au 14 mars 2008 a été accordé à l'administrateur du forum pour produire le cas échéant les documents requis par la caisse; que celui-ci ne s'est cependant pas manifesté; Que la cause a dès lors été gardée à juger; Considérant en droit que conformément à l'art. 56 V al. 2 let. c de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en -- 2 of 4 -A/4642/2007 - 3/4 instance unique des contestations prévues à l’article 88E al. 1 de la loi cantonale du 21 juin 1985 sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens (LOFP); Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; Que selon la LOFP, un fonds en faveur de la formation et du perfectionnement professionnel a été constitué, destiné à participer financièrement aux actions qu'entreprennent paritairement les associations professionnelles pour développer la formation et le perfectionnement professionnels, à encourager par des subventions ou d'autres mesures financières les associations professionnelles qui font un effort particulier pour améliorer la formation des apprentis et pour faciliter le perfectionnement des travailleurs ainsi qu'à participer financièrement aux efforts fournis par l'Etat, les collectivités publiques qui en dépendent et les établissements de droit public, en leur qualité d'employeur, en faveur de la formation et du perfectionnement professionnels de leur personnel (art. 87 LOFP); Qu'aux termes de l'art. 88 LOFP, les ressources de ce fonds sont constituées par une cotisation à la charge des employeurs et une subvention inscrite chaque année au budget de l'Etat; Que sont astreints à la cotisation les employeurs tenus de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23, al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 - LAF (art. 88A LOFP); Qu'en l'espèce, le forum, domicilié à Genève, est ainsi tenu de payer la cotisation; Que selon l'art. 88B LOFP la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'Etat, en francs, par salarié; que sont considérés comme salariées toutes les personnes occupées par un employeur visé à l'art. 88A, al. 1 au mois de décembre de l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'Etat; Que le Conseil d'Etat a fixé à 20 fr. le montant de la cotisation 2007; Qu'en l'espèce, il résulte de l'attestation des salaires annuels 2005 datée du 13 janvier 2006 que le forum occupait 101 personnes au 31 décembre 2005; Que l'administrateur du forum a été invité à démontrer par pièces que cet effectif n'était pas correct et devait être réduit à 56; qu'il y a renoncé; Que c'est dès lors à juste titre que la caisse réclame au forum la somme de 2'020 fr., soit

Considérants

20.

fr. x 101, selon sa proposition du 9 janvier 2008;

-- 3 of 4 --

A/4642/2007 - 4/4 PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES: Statuant A la forme:

1. Déclare le recours recevable. Au fond:

2. L'admet partiellement et annule la décision du 1er novembre 2007.

3. Prend acte de la proposition de la caisse du 9 janvier 2008.

4. Dit que le THEATRE FORUM MEYRIN doit verser à la caisse la somme de 2'020 fr. représentant la cotisation FFP 2007.

5. Dit que la procédure est gratuite. La greffière Marie-Louise QUELOZ La Présidente Doris WANGELER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

-- 4 of 4 --