Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Juliana BALDÉ, Présidente suppléante R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/480/2004 ATAS/452/2015 TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES Arrêt du 22 juin 2015 7ème Chambre En la cause ASSURA-BASIS SA, sise avenue Charles-Ferdinand-Ramuz 70, PULLY, CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, DUBENDORF SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, ZÜRICH SUPRA 1846 SA, sise Avenue de la Rasude 8, LAUSANNE WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, WINTERTHUR, toutes comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me BONARD Yves contre demanderesses A______ SA, sis à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MODOIANU Gilda défenderesse -- 1 of 3 -A/480/2004 - 2/3 Vu la demande de paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura assurance-maladie et accidents SA et vingt-six autres assureurs maladie habilités à pratiquer l’assurance obligatoire des soins contre A______ SA (auparavant: B______), soit aujourd’hui notamment Assura-Basis SA, Concordia, Assurance suisse de maladie et accidents, Helsana assurances SA, Sanitas krankenversicherung, Supra 1846-A, Wincare assurances; Vu les pièces déposées, les écritures et les audiences; Attendu que par courriers des 22 mai et 1er juin 2015, Assura Basis SA, Concordia Assurance suisse de maladie et accidents SA, Helsana Assurances SA, Sanitas Krankenversicherung, Wincare Assurances et Supra-1846 SA informent le Tribunal arbitral qu’elles retirent leur demande déposée à l’encontre de la défenderesse, avec désistement d’action et d’instance, et que les parties sont convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés; Que les mandataires des parties ont requis le 8 juin 2015 qu’un seul arrêt soit rendu pour les six assureurs; Qu’il sied de prendre acte des retraits; Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 6'000.-, ainsi qu’un émolument de justice de CHF 3'000.-, (art. 46 LaLAMal) seront mis à la charge des six assureurs, pris conjointement et solidairement, et de la défenderesse, à parts égales;

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A/480/2004 - 3/3 PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: Statuant sur partie

Considérants

1.

Prend acte du retrait de la demande déposée par Assura Basis SA, Concordia Assurance suisse de maladie et accidents SA, Helsana Assurances SA, Sanitas Krankenversicherung, Wincare Assurances et Supra-1846 SA à l’encontre de La A_________ SA.

2.

Condamne Assura Basis SA, Concordia Assurance suisse de maladie et accidents SA, Helsana Assurances SA, Sanitas Krankenversicherung, Wincare Assurances et Supra-1846 SA, prises conjointement et solidairement, et La A_______ SA au paiement par moitié chacun des frais du Tribunal arbitral de CHF 6'000.- et de l’émolument de Justice de CHF 3'000.-.

3.

Dit que les dépens sont compensés. La greffière Irene PONCET La présidente suppléante Juliana BALDÉ Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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